Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Déposé le 13 févr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51517

Étapes de la navette parlementaire

  1. 12/02/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions