
Proposition de loi17ᵉ législature
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions