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XVIIᵉ législature

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Proposition de loi17ᵉ législature

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Déposé le 17 sept. 2024
Référence interne : DLR5L17N50429

Étapes de la navette parlementaire

  1. 16/09/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions