Comprendre · Reference
Glossaire
55 termes et sigles politiques expliques simplement
Budget & finances13
- AE · Autorisations d'engagement
- Plafond de dépenses qu'un ministère peut engager juridiquement sur l'année (contrats, marchés publics). Ne signifie pas que l'argent est décaissé : c'est l'engagement, pas le paiement. À distinguer des CP.
- CP · Crédits de paiement
- Montant effectivement décaissé sur l'année pour honorer les engagements (AE). Un marché de 100 M€ signé en N peut être payé 30 M€ en N et 70 M€ en N+1.
- LFI · Loi de finances initiale
- Budget voté par le Parlement en fin d'année pour l'exercice suivant. Fixe les plafonds de dépenses (AE/CP) et les prévisions de recettes.
- LFR · Loi de finances rectificative
- Texte modifiant en cours d'année les crédits votés en LFI. Utilisé pour ajuster les dépenses en cas d'imprévu.
- LOLF · Loi organique relative aux lois de finances
- Texte fondateur de la gestion budgétaire actuelle, voté en 2001. Organise le budget en missions, programmes et actions.
- Md€ · Milliard d'euros
- Unité pour les grandes masses budgétaires. Le budget de l'État avoisine 495 Md€ de dépenses en 2026.
- M€ · Million d'euros
- Unité pour les budgets intermédiaires. 1 Md€ = 1 000 M€.
- PIB · Produit intérieur brut
- Valeur totale de la production de biens et services d'un pays sur un an. Sert de référence pour exprimer la dette (% du PIB).
- PLF · Projet de loi de finances
- Version du budget présentée par le gouvernement au Parlement, avant vote et amendements.
- Budget Vert · Cotation environnementale du budget
- Exercice annuel cotant chaque dépense de l'État selon son impact environnemental : favorable, neutre ou défavorable.
- DREES · Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
- Service statistique des ministères sociaux (santé, solidarité, travail).
- COR · Conseil d'orientation des retraites
- Instance indépendante de projection et d'analyse du système de retraite français.
- RTE · Réseau de transport d'électricité
- Gestionnaire du réseau haute tension français, publie le bilan électrique annuel.
Procédure législative12
- 1re lecture · Première lecture
- Premier examen d'un texte par une chambre (AN ou Sénat). Chaque chambre vote le texte, qui passe ensuite à l'autre.
- 2e lecture · Deuxième lecture
- Réexamen du texte après modification par l'autre chambre. Ne porte que sur les articles encore en désaccord.
- CMP · Commission mixte paritaire
- 7 députés et 7 sénateurs réunis pour trouver un texte commun quand AN et Sénat ne s'entendent pas après deux lectures.
- Navette · Navette parlementaire
- Allers-retours d'un texte entre AN et Sénat jusqu'à adoption identique ou CMP.
- PJL · Projet de loi
- Texte d'initiative gouvernementale déposé au Parlement.
- PJLF · Projet de loi de finances
- PJL spécifique au budget annuel de l'État.
- PJLR · Projet de loi de règlement
- PJL constatant le résultat budgétaire de l'exercice écoulé.
- PLFSS · Projet de loi de financement de la sécurité sociale
- PJL fixant les objectifs de dépenses et recettes de la Sécurité sociale pour l'année.
- PPL · Proposition de loi
- Texte d'initiative parlementaire (député ou sénateur).
- Promulgation · Promulgation
- Acte par lequel le Président de la République rend la loi exécutoire après adoption définitive.
- 49.3 · Article 49 alinéa 3 de la Constitution
- Procédure permettant au gouvernement d'adopter un texte sans vote de l'AN, en engageant sa responsabilité.
- Motion de censure · Motion de censure
- Procédure par laquelle l'AN peut renverser le gouvernement. Requiert la majorité absolue (289 voix).
Institutions9
- AN · Assemblée nationale
- Chambre basse du Parlement français, 577 députés élus au suffrage direct.
- CE · Conseil d'État
- Plus haute juridiction administrative, conseiller juridique du gouvernement.
- DILA · Direction de l'information légale et administrative
- Publie le Journal officiel, Légifrance et service-public.fr.
- JO · Journal officiel
- Publication quotidienne de l'État : lois, décrets, arrêtés, nominations.
- PM · Premier ministre
- Chef du gouvernement, nommé par le Président de la République.
- SGG · Secrétariat général du Gouvernement
- Organe de coordination interministérielle, prépare le conseil des ministres.
- HAF · Hauts fonctionnaires
- Directeurs d'administration centrale, préfets, ambassadeurs : nommés en conseil des ministres.
- FPE · Fonction publique d'État
- 2,5 millions d'agents au service de l'État (enseignants, policiers, magistrats).
- INSEE · Institut national de la statistique et des études économiques
- Organisme de référence pour les données démographiques et économiques françaises.
Ministère de la Justice6
- DACS · Direction des affaires civiles et du Sceau
- Élabore le droit civil, commercial et des professions juridiques.
- DAP · Direction de l'administration pénitentiaire
- Gère les prisons, la réinsertion et le suivi des détenus. Plus gros budget du ministère.
- DPJJ · Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- Prise en charge éducative des mineurs en conflit avec la loi.
- DSJ · Direction des services judiciaires
- Gère l'organisation des juridictions, magistrats et greffiers.
- SAEI · Service des affaires européennes et internationales
- Coopération judiciaire internationale et transposition du droit européen.
- SDER · Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
- Veille juridique et aide à la décision pour la plus haute juridiction judiciaire.
Groupes politiques10
- GDR · Gauche Démocrate et Républicaine
- Groupe parlementaire rassemblant le PCF et alliés.
- LFI-NFP · La France Insoumise - NFP
- Groupe de la gauche radicale, composante du Nouveau Front Populaire.
- EcoS-NFP · Écologiste et Social - NFP
- Groupe écologiste au sein du Nouveau Front Populaire.
- SOC-NFP · Socialistes et apparentés - NFP
- Groupe socialiste au sein du Nouveau Front Populaire.
- LIOT · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- Groupe centriste indépendant, forte représentation outre-mer.
- HOR · Horizons et apparentés
- Parti fondé par Édouard Philippe, centre-droit.
- EPR · Ensemble pour la République
- Groupe Renaissance (ex-LREM), parti présidentiel.
- DR · Droite Républicaine
- Groupe LR et apparentés, droite classique.
- RN · Rassemblement National
- Premier groupe de l'AN en nombre de sièges. Droite nationale.
- NFP · Nouveau Front Populaire
- Alliance électorale de gauche (LFI, PS, EELV, PCF) aux législatives 2024.
Environnement & énergie5
- CO2 · Dioxyde de carbone
- Principal gaz à effet de serre d'origine humaine. Émissions françaises : environ 400 Mt/an.
- ENR · Énergies renouvelables
- Éolien, solaire, hydraulique, biomasse. Représentent environ 27 % de la production électrique française.
- GES · Gaz à effet de serre
- CO2, méthane, protoxyde d'azote : contribuent au réchauffement climatique.
- Maastricht · Critères de Maastricht
- Déficit inférieur à 3 % du PIB et dette inférieure à 60 % du PIB : seuils du traité européen (rarement respectés).
- Eurostat · Office statistique de l'Union européenne
- Harmonise les données économiques et sociales des 27 pays membres.