Glossaire des termes et abréviations

Plafond de dépenses qu'un ministère peut engager juridiquement sur l'année (contrats, marchés publics). Ne signifie pas que l'argent est décaissé — c'est l'engagement, pas le paiement. À distinguer des CP.

Montant effectivement décaissé sur l'année pour honorer les engagements (AE). Un marché de 100 M€ signé en N peut être payé 30 M€ en N et 70 M€ en N+1.

Budget voté par le Parlement en fin d'année pour l'exercice suivant. Fixe les plafonds de dépenses (AE/CP) et les prévisions de recettes.

Texte modifiant en cours d'année les crédits votés en LFI. Utilisé pour ajuster les dépenses en cas d'imprévu.

Texte fondateur de la gestion budgétaire actuelle, voté en 2001. Organise le budget en missions, programmes et actions.

Unité pour les grandes masses budgétaires. Le budget de l'État ≈ 495 Md€ de dépenses en 2026.

Unité pour les budgets intermédiaires. 1 Md€ = 1 000 M€.

Valeur totale de la production de biens et services d'un pays sur un an. Sert de référence pour exprimer la dette (% du PIB).

Version du budget présentée par le gouvernement au Parlement, avant vote et amendements.

Exercice annuel cotant chaque dépense de l'État selon son impact environnemental: favorable, neutre ou défavorable.

Service statistique des ministères sociaux (santé, solidarité, travail).

Instance indépendante de projection et d'analyse du système de retraite français.

Premier examen d'un texte par une chambre (AN ou Sénat). Chaque chambre vote le texte, qui passe ensuite à l'autre.

Réexamen du texte après modification par l'autre chambre. Ne porte que sur les articles encore en désaccord.

7 députés + 7 sénateurs réunis pour trouver un texte commun quand AN et Sénat ne s'entendent pas après deux lectures.

Allers-retours d'un texte entre AN et Sénat jusqu'à adoption identique ou CMP.

Texte d'initiative gouvernementale déposé au Parlement.

PJL spécifique au budget annuel de l'État.

PJL constatant le résultat budgétaire de l'exercice écoulé.

PJL fixant les objectifs de dépenses et recettes de la Sécu pour l'année.

Texte d'initiative parlementaire (député ou sénateur).

Acte par lequel le Président de la République rend la loi exécutoire après adoption définitive.

Procédure permettant au gouvernement d'adopter un texte sans vote de l'AN, en engageant sa responsabilité.

Chambre basse du Parlement français, 577 députés élus au suffrage direct.

Plus haute juridiction administrative, conseiller juridique du gouvernement.

Publie le Journal officiel, Légifrance et service-public.fr.

Publication quotidienne de l'État: lois, décrets, arrêtés, nominations.

Chef du gouvernement, nommé par le Président de la République.

Organe de coordination interministérielle, prépare le conseil des ministres.

Directeurs d'administration centrale, préfets, ambassadeurs — nommés en conseil des ministres.

2,5 millions d'agents au service de l'État (enseignants, policiers, magistrats…).

Élabore le droit civil, commercial et des professions juridiques.

Gère les prisons, la réinsertion et le suivi des détenus. Plus gros budget du ministère.

Prise en charge éducative des mineurs en conflit avec la loi.

Gère l'organisation des juridictions, magistrats et greffiers.

Coopération judiciaire internationale et transposition du droit européen.

Groupe parlementaire rassemblant le PCF et alliés.

Groupe de la gauche radicale, composante du Nouveau Front Populaire.

Groupe écologiste au sein du Nouveau Front Populaire.

Groupe socialiste au sein du Nouveau Front Populaire.

Groupe centriste indépendant, forte représentation outre-mer.

Parti fondé par Édouard Philippe, centre-droit.

Groupe Renaissance (ex-LREM), parti présidentiel.

Groupe LR et apparentés, droite classique.

Premier groupe de l'AN en nombre de sièges. Droite nationale.

Principal gaz à effet de serre d'origine humaine. Émissions françaises: ~400 Mt/an.

Éolien, solaire, hydraulique, biomasse. Représentent ~27% de la production électrique FR.

CO₂, méthane, protoxyde d'azote… contribuent au réchauffement climatique.

Déficit < 3% du PIB et dette < 60% du PIB — seuils du traité européen (rarement respectés).