Comprendre · Reference
Glossaire
245 termes et sigles politiques expliques simplement
Collectivités & territoires13
- Canton
- Le canton est une subdivision territoriale du département servant de cadre à l'élection des conseillers départementaux. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2015, chaque canton élit un binôme composé d'une femme et d'un homme, ce qui assure la parité au sein des conseils départementaux. Le canton est une circonscription électorale et n'est pas une collectivité territoriale ni un échelon administratif doté d'un budget propre.
- Code INSEE
- Le code INSEE (ou code officiel géographique) est un identifiant attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chaque commune, département et région. Le code d'une commune comporte cinq caractères et ne doit pas être confondu avec le code postal, qui relève de l'acheminement du courrier et peut couvrir plusieurs communes. Ce code stable sert de référence pour les statistiques publiques, les fichiers administratifs et le suivi des collectivités, même en cas de changement de nom.
- Collectivité territoriale
- Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l'État, qui administre librement une portion du territoire par l'intermédiaire d'un conseil élu. Les principales catégories sont la commune, le département et la région, auxquelles s'ajoutent des collectivités à statut particulier. Elles disposent de compétences propres, d'un budget et d'un pouvoir réglementaire, dans le cadre fixé par la loi. Le principe de libre administration est garanti par l'article 72 de la Constitution.
- Communauté d'agglomération
- La communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes-centres. Elle exerce des compétences plus étendues qu'une communauté de communes, notamment en matière de transports urbains, d'habitat, de politique de la ville et de développement économique. Elle correspond typiquement aux villes moyennes et à leur périphérie.
- Communauté de communes
- La communauté de communes est la forme la plus répandue d'intercommunalité à fiscalité propre, généralement adaptée aux territoires ruraux et périurbains. Elle regroupe plusieurs communes autour d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. La loi lui confie des compétences obligatoires (aménagement, développement économique) auxquelles s'ajoutent des compétences optionnelles et facultatives choisies par les communes membres.
- Communauté urbaine
- La communauté urbaine est un EPCI destiné aux grandes agglomérations, généralement à partir de 250 000 habitants. Elle exerce un bloc large de compétences intégrées : développement économique, aménagement de l'espace, voirie, transports, eau, assainissement et gestion des déchets. C'est une forme de coopération plus poussée que la communauté d'agglomération, mais moins intégrée que la métropole.
- Commune
- La commune est l'échelon le plus proche des citoyens et la plus ancienne des collectivités territoriales françaises ; on en compte plus de 34 000. Elle est administrée par un conseil municipal élu au suffrage universel, qui élit en son sein le maire, à la fois exécutif de la commune et représentant de l'État (état civil, police, élections). Ses compétences couvrent notamment l'urbanisme, les écoles élémentaires et maternelles, la voirie communale et l'action sociale de proximité.
- Compétences décentralisées
- Les compétences décentralisées sont les domaines d'action que la loi a transférés de l'État aux collectivités territoriales, dans le cadre du mouvement de décentralisation engagé depuis 1982. Chaque niveau exerce des compétences propres — action sociale pour le département, développement économique et lycées pour la région, urbanisme de proximité pour la commune — selon une répartition fixée par la loi. La décentralisation se distingue de la déconcentration, qui consiste seulement à confier des missions de l'État à ses services locaux comme les préfectures.
- Département
- Le département est une collectivité territoriale de niveau intermédiaire entre la commune et la région ; la France en compte 101, dont cinq d'outre-mer. Il est administré par un conseil départemental, élu au sein de cantons par binômes paritaires, qui élit son président (l'exécutif). Ses compétences majeures relèvent de la solidarité et de l'action sociale (aide sociale à l'enfance, personnes âgées et handicapées, revenu de solidarité active), ainsi que des collèges et des routes départementales. Le mot « département » désigne aussi la circonscription administrative de l'État, dirigée par le préfet.
- EPCI · Intercommunalité
- L'intercommunalité désigne le regroupement de communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin de mutualiser certaines compétences (transports, déchets, eau, développement économique). Un EPCI à fiscalité propre lève ses propres impôts et regroupe obligatoirement des communes d'un seul tenant et sans enclave. Les principales formes sont la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine et la métropole, selon la taille de la population regroupée. L'EPCI n'est pas une collectivité territoriale mais un établissement public géré par un conseil communautaire.
- Métropole
- La métropole est la forme d'intercommunalité la plus intégrée, réservée aux plus grandes aires urbaines (en règle générale plus de 400 000 habitants). Elle regroupe un large ensemble de compétences en matière de développement économique, d'aménagement, de transports, d'environnement et d'habitat, parfois par transfert de compétences du département ou de la région. Certaines métropoles disposent d'un statut particulier fixé par la loi, tenant compte de leur poids démographique et de leur organisation propre.
- Préfecture
- La préfecture désigne à la fois le chef-lieu du département et les services de l'État qui y sont installés, placés sous l'autorité du préfet. Le préfet est le représentant de l'État et du Gouvernement dans le département ; il veille au respect des lois, à l'ordre public et au contrôle de légalité des actes des collectivités. La préfecture assure aussi des missions de service public de proximité, comme la délivrance de certains titres. Chaque région dispose en outre d'une préfecture de région et d'un préfet de région.
- Région
- La région est la plus vaste des collectivités territoriales de droit commun ; on compte 13 régions métropolitaines depuis la réforme de 2016, auxquelles s'ajoutent des collectivités d'outre-mer. Elle est administrée par un conseil régional élu au suffrage universel, dont l'exécutif est le président. Ses compétences portent principalement sur le développement économique, les lycées, la formation professionnelle, les transports (dont les trains express régionaux) et l'aménagement du territoire.
Économie15
- Aide d’État au sens européen
- Toute aide publique qui favorise certaines entreprises et peut fausser la concurrence dans l’Union. Elle est interdite sauf autorisation de la Commission européenne, qui a assoupli ses règles pendant la crise sanitaire et la crise énergétique.
- Allègement de cotisations
- Une cotisation sociale réduite ou supprimée, surtout sur les bas salaires : les allègements généraux font tomber les cotisations patronales à presque zéro au niveau du SMIC. L’État compense la Sécurité sociale pour la plupart d’entre eux.
- Dépense fiscale, ou niche fiscale
- Un impôt que l’entreprise aurait dû payer et que la loi lui fait grâce : crédit d’impôt recherche, taux réduit de TVA dans la restauration, exonération des plus-values de cession. Le budget de l’État les recense chaque année dans l’annexe « Voies et moyens ». Il en compte plus de quatre cents, toutes catégories confondues.
- Indexation
- Une règle qui revalorise automatiquement un montant selon l’inflation : le SMIC, les pensions de retraite, les prestations sociales, le barème de l’impôt sur le revenu, les loyers (dans la limite d’un indice). Ce qui n’est pas indexé, les salaires en premier lieu, dépend d’une négociation.
- IPC · Indice des prix à la consommation
- L’instrument de mesure de l’inflation en France : chaque mois, l’INSEE relève près de 200 000 prix et des millions de données de caisse, pondérés par la part de chaque produit dans la consommation des ménages. L’inflation est la variation de cet indice sur un an.
- Inflation sous-jacente
- L’indice débarrassé des prix les plus volatils (énergie, produits frais) et des prix administrés et des taxes. Elle dit si la hausse des prix s’est diffusée à toute l’économie ou si elle tient à un choc passager.
- L’Eurosystème
- La Banque centrale européenne et les vingt banques centrales nationales des pays de la zone euro. Les décisions se prennent à Francfort ; leur application (prêts aux banques, achats de titres, billets) se fait dans chaque pays par sa banque centrale.
- La politique monétaire
- L’action sur la quantité de monnaie et le coût du crédit pour maintenir la stabilité des prix. Elle se distingue de la politique budgétaire (impôts et dépenses), qui reste nationale.
- Le Conseil des gouverneurs
- L’organe de décision de la BCE : les six membres du directoire et les vingt gouverneurs nationaux. Il fixe les taux directeurs toutes les six semaines environ. Les gouverneurs votent par rotation, mais tous délibèrent.
- Le taux de l’OAT à 10 ans
- Le taux auquel l’État français emprunte sur dix ans. Il dépend des taux de la BCE, de l’inflation anticipée et de la confiance des prêteurs dans les finances publiques françaises.
- Les taux directeurs
- Les taux auxquels la BCE prête aux banques ou rémunère leurs dépôts. Le plus suivi est le taux de la facilité de dépôt. Ils ne s’appliquent pas directement aux particuliers mais orientent tous les autres taux de l’économie.
- Pouvoir d’achat
- Ce que le revenu disponible des ménages permet d’acheter une fois les prix pris en compte. L’INSEE le mesure pour l’ensemble des ménages, puis par unité de consommation pour tenir compte de la taille des familles. C’est une moyenne : elle peut monter pendant que celui d’une partie des ménages baisse.
- Prêt garanti et avance remboursable
- L’État ne donne rien mais prend un risque : il garantit un prêt bancaire (les prêts garantis par l’État de 2020 à 2022 ont atteint 145 milliards d’euros) ou avance une somme à rembourser. Le coût n’apparaît que si l’entreprise fait défaut.
- Revenu disponible brut
- L’ensemble des revenus des ménages (salaires, revenus du patrimoine, prestations sociales), moins les impôts directs et les cotisations. C’est lui que l’on rapporte aux prix pour mesurer le pouvoir d’achat.
- Subvention
- Une somme versée par une administration à une entreprise, sans contrepartie marchande : aide à l’embauche d’un apprenti, aide à l’investissement, soutien à un projet de recherche. C’est l’aide la plus visible, et la plus petite part du total.
Éducation et recherche6
- Agence nationale de la recherche
- L’ANR finance la recherche par projets : les équipes déposent des dossiers en concurrence et environ un sur quatre est retenu. Créée en 2005, elle distribue environ 1,3 milliard d’euros par an depuis la loi de programmation.
- CROUS
- Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires gèrent les bourses, 175 000 logements étudiants et les restaurants à 3,30 euros (1 euro pour les boursiers). Leur réseau national est le CNOUS.
- Enseignant-chercheur
- Un fonctionnaire de l’État, maître de conférences ou professeur des universités, recruté par concours sur un poste d’une université, qui partage son service entre 192 heures d’enseignement annuelles et la recherche. Environ 55 000 titulaires.
- Licence, master, doctorat
- Les trois grades européens depuis la réforme de Bologne (2002) : la licence en trois ans, le master en deux, le doctorat en trois ou plus. Le BUT (bachelor universitaire de technologie) et le BTS sont des diplômes professionnels en trois et deux ans.
- Organisme de recherche
- Un établissement public national qui emploie des chercheurs à plein temps et pilote des laboratoires, le plus souvent en commun avec les universités (les « unités mixtes ») : le CNRS (32 000 agents), l’Inserm pour la santé, l’Inrae pour l’agriculture, Inria pour le numérique, le CEA pour l’énergie et la défense.
- Parcoursup
- La plateforme nationale d’admission en première année, créée en 2018 à la place d’APB : les lycéens formulent jusqu’à dix vœux, les formations les classent, chacune selon ses critères publiés. Environ 950 000 candidats par an, dont 650 000 lycéens.
Élections12
- Abstention
- Fait, pour un électeur inscrit sur les listes électorales, de ne pas participer à un vote. Le taux d'abstention rapporte le nombre de non-votants au nombre d'inscrits et constitue un indicateur suivi de la participation démocratique. Elle se distingue du vote blanc et du vote nul, qui supposent au contraire un déplacement jusqu'au bureau de vote.
- Circonscription législative
- Division territoriale servant de cadre à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale. Le territoire français est découpé en 577 circonscriptions, chacune élisant un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Leur délimitation vise un équilibre démographique et est révisée périodiquement pour tenir compte des évolutions de population.
- Nuance politique
- Classement attribué par le ministère de l'Intérieur à chaque candidat ou liste afin d'agréger les résultats par grande tendance politique. Elle est distincte de l'étiquette ou du parti que le candidat déclare lui-même, et sert avant tout à produire des statistiques électorales nationales comparables. Elle facilite la lecture d'ensemble d'un scrutin qui compte de nombreuses candidatures.
- Scrutin majoritaire
- Mode de scrutin dans lequel est élu le candidat ou la liste ayant recueilli le plus de voix. Il peut être uninominal (un seul siège par circonscription, comme aux législatives) ou de liste, et se dérouler à un ou deux tours. Ce système tend à dégager des majorités nettes mais représente moins fidèlement la diversité des courants minoritaires.
- Scrutin proportionnel
- Mode de scrutin qui répartit les sièges entre les listes en proportion du nombre de voix obtenues. Il assure une représentation plus fidèle des différents courants politiques, y compris minoritaires. En France, il est utilisé notamment pour les élections européennes et régionales, parfois assorti d'une prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête.
- Second tour
- Tour de scrutin organisé lorsque aucun candidat n'a obtenu la majorité requise au premier tour. À l'élection présidentielle, il oppose les deux candidats arrivés en tête. Aux élections législatives, peuvent s'y maintenir les candidats ayant réuni au moins 12,5 % des électeurs inscrits, ainsi que les deux premiers à défaut.
- Élection présidentielle
- Scrutin par lequel le Président de la République est élu au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans (quinquennat). Le vote a lieu au scrutin majoritaire à deux tours : est élu au premier tour le candidat obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés, faute de quoi un second tour oppose les deux candidats arrivés en tête. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
- Élections départementales
- Scrutin par lequel sont élus les conseillers départementaux siégeant au conseil départemental, pour un mandat de six ans. Chaque canton élit un binôme composé d'une femme et d'un homme, au scrutin majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin paritaire a remplacé l'ancienne élection des conseillers généraux.
- Élections européennes
- Scrutin par lequel les électeurs élisent les représentants français au Parlement européen, pour un mandat de cinq ans. La France y dispose de 81 sièges et vote au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Un seuil de 5 % des suffrages exprimés est requis pour qu'une liste obtienne des sièges.
- Élections législatives
- Scrutin par lequel les électeurs désignent les 577 députés de l'Assemblée nationale, pour un mandat de cinq ans. Le vote a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre des circonscriptions législatives. Elles peuvent être anticipées en cas de dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République.
- Élections municipales
- Scrutin par lequel les électeurs élisent les conseillers municipaux de leur commune, pour un mandat de six ans. Le conseil municipal élit ensuite le maire en son sein. Le mode de scrutin dépend de la taille de la commune : majoritaire dans les plus petites, scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire dans les communes plus peuplées.
- Élections régionales
- Scrutin par lequel les électeurs désignent les conseillers régionaux siégeant au conseil régional, pour un mandat de six ans. Le vote a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à deux tours, assorti d'une prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête afin de dégager une majorité de gestion. Le conseil régional élit ensuite son président.
Environnement et énergie5
- Maastricht · Critères de Maastricht
- Déficit inférieur à 3 % du PIB et dette inférieure à 60 % du PIB : seuils du traité européen (rarement respectés).
- CO2 · Dioxyde de carbone
- Principal gaz à effet de serre d'origine humaine. Émissions françaises : environ 400 Mt/an.
- ENR · Énergies renouvelables
- Éolien, solaire, hydraulique, biomasse. Représentent environ 27 % de la production électrique française.
- GES · Gaz à effet de serre
- CO2, méthane, protoxyde d'azote : contribuent au réchauffement climatique.
- Eurostat · Office statistique de l'Union européenne
- Harmonise les données économiques et sociales des 27 pays membres.
Finances publiques24
- AE/CP · Autorisation d'engagement / crédits de paiement
- Les crédits budgétaires sont présentés selon deux limites distinctes. Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l'exercice. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être effectivement payées la même année. Cette distinction est essentielle pour les investissements pluriannuels, dont l'engagement précède souvent les paiements de plusieurs années.
- AE · Autorisations d'engagement
- Plafond de dépenses qu'un ministère peut engager juridiquement sur l'année (contrats, marchés publics). Ne signifie pas que l'argent est décaissé : c'est l'engagement, pas le paiement. À distinguer des CP.
- COR · Conseil d'orientation des retraites
- Instance indépendante de projection et d'analyse du système de retraite français.
- Budget Vert · Cotation environnementale du budget
- Exercice annuel cotant chaque dépense de l'État selon son impact environnemental : favorable, neutre ou défavorable.
- CP · Crédits de paiement
- Montant effectivement décaissé sur l'année pour honorer les engagements (AE). Un marché de 100 M€ signé en N peut être payé 30 M€ en N et 70 M€ en N+1.
- DREES · Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
- Service statistique des ministères sociaux (santé, solidarité, travail).
- LFI · Loi de finances initiale
- Budget voté par le Parlement en fin d'année pour l'exercice suivant. Fixe les plafonds de dépenses (AE/CP) et les prévisions de recettes.
- LFR · Loi de finances rectificative
- Texte modifiant en cours d'année les crédits votés en LFI. Utilisé pour ajuster les dépenses en cas d'imprévu.
- LOLF · Loi organique relative aux lois de finances
- Texte fondateur de la gestion budgétaire actuelle, voté en 2001. Organise le budget en missions, programmes et actions.
- Md€ · Milliard d'euros
- Unité pour les grandes masses budgétaires. Le budget de l'État avoisine 495 Md€ de dépenses en 2026.
- M€ · Million d'euros
- Unité pour les budgets intermédiaires. 1 Md€ = 1 000 M€.
- PIB · Produit intérieur brut
- Valeur totale de la production de biens et services d'un pays sur un an. Sert de référence pour exprimer la dette (% du PIB).
- PLF · Projet de loi de finances
- Version du budget présentée par le gouvernement au Parlement, avant vote et amendements.
- RTE · Réseau de transport d'électricité
- Gestionnaire du réseau haute tension français, publie le bilan électrique annuel.
- Budget vert
- Le budget vert désigne l'évaluation de l'impact environnemental des dépenses et des recettes de l'État, présentée en annexe au projet de loi de finances. La France en a été pionnière avec une première édition rattachée au PLF pour 2021. Chaque dépense est cotée comme favorable, défavorable ou neutre au regard de plusieurs axes environnementaux (climat, biodiversité, eau, déchets, pollutions).
- Dette publique
- La dette publique désigne l'ensemble des engagements financiers des administrations publiques, généralement mesuré au sens de Maastricht et exprimé en pourcentage du PIB. Elle résulte de l'accumulation des déficits successifs financés par emprunt. Le seuil de référence européen est fixé à 60 % du PIB. Elle se distingue du déficit, qui est un flux annuel, tandis que la dette est un stock.
- DGF · Dotation globale de fonctionnement
- La DGF est le principal concours financier de l'État aux collectivités territoriales, versé sous forme de prélèvement sur les recettes de l'État. Elle bénéficie aux communes, aux intercommunalités et aux départements. Elle comprend des composantes forfaitaires et des dotations de péréquation destinées à réduire les écarts de ressources entre collectivités.
- Déficit public
- Le déficit public correspond au solde négatif de l'ensemble des administrations publiques (État, organismes divers, collectivités territoriales et administrations de Sécurité sociale) sur une année. Il est mesuré au sens de la comptabilité nationale et exprimé en pourcentage du PIB. Le traité de Maastricht fixe une valeur de référence de 3 % du PIB.
- LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
- La LOLF, adoptée le 1er août 2001 et pleinement appliquée depuis 2006, constitue la « constitution financière » de l'État. Elle a remplacé l'ordonnance de 1959 et réorganisé le budget selon une logique de résultats, structurée en missions, programmes et actions. Elle renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement et impose une démarche de performance assortie d'objectifs et d'indicateurs.
- PLFSS · Loi de financement de la Sécurité sociale
- La loi de financement de la Sécurité sociale fixe chaque année les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et détermine ses objectifs de dépenses au regard de ses prévisions de recettes. Elle comprend notamment l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie). Créée par une révision constitutionnelle de 1996 et régie par une loi organique, elle est distincte du budget de l'État, qu'elle complète.
- PLF · Loi de finances
- La loi de finances est le texte annuel qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État. Le projet de loi de finances (PLF) est déposé par le Gouvernement à l'automne et voté par le Parlement avant le début de l'exercice. Il peut être ajusté en cours d'année par une loi de finances rectificative, et son exécution est constatée par une loi de règlement. Son élaboration et son contenu sont encadrés par la LOLF.
- Mission budgétaire
- La mission est l'unité de vote des crédits par le Parlement dans le cadre de la LOLF. Elle regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique définie. Une mission peut relever d'un seul ministère ou être interministérielle. Les parlementaires peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'une même mission, mais non son plafond global.
- Programme
- Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère. Il constitue l'unité de spécialité des crédits et le cadre de leur fongibilité (possibilité de redéployer les crédits en son sein, avec une fongibilité seulement asymétrique pour les dépenses de personnel). Chaque programme est placé sous la responsabilité d'un responsable de programme et assorti d'objectifs de performance.
- PAP/RAP · Projet et rapport annuels de performances
- Ces documents matérialisent la démarche de performance introduite par la LOLF. Le projet annuel de performances (PAP), annexé au PLF, présente pour chaque programme les objectifs, les indicateurs et les cibles attendues. Le rapport annuel de performances (RAP), annexé à la loi de règlement, rend compte des résultats effectivement atteints. La comparaison des deux permet le « chaînage vertueux » entre prévision et exécution.
Groupes parlementaires10
- DR · Droite Républicaine
- Groupe LR et apparentés, droite classique.
- EcoS-NFP · Écologiste et Social - NFP
- Groupe écologiste au sein du Nouveau Front Populaire.
- EPR · Ensemble pour la République
- Groupe Renaissance (ex-LREM), parti présidentiel.
- GDR · Gauche Démocrate et Républicaine
- Groupe parlementaire rassemblant le PCF et alliés.
- HOR · Horizons et apparentés
- Parti fondé par Édouard Philippe, centre-droit.
- LFI-NFP · La France Insoumise - NFP
- Groupe de la gauche radicale, composante du Nouveau Front Populaire.
- LIOT · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- Groupe centriste indépendant, forte représentation outre-mer.
- NFP · Nouveau Front Populaire
- Alliance électorale de gauche (LFI, PS, EELV, PCF) aux législatives 2024.
- RN · Rassemblement National
- Premier groupe de l'AN en nombre de sièges. Droite nationale.
- SOC-NFP · Socialistes et apparentés - NFP
- Groupe socialiste au sein du Nouveau Front Populaire.
Institutions38
- Assemblée nationale
- Chambre basse du Parlement français, l'Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, au scrutin majoritaire à deux tours par circonscription. Elle vote la loi, examine le budget et contrôle l'action du Gouvernement. Elle dispose du dernier mot en cas de désaccord persistant avec le Sénat et peut renverser le Gouvernement par une motion de censure votée à la majorité absolue de ses membres.
- AAI · Autorité administrative indépendante
- Un organe de l’État, créé par la loi, qui agit au nom de l’État sans recevoir d’instruction du gouvernement : ses membres sont nommés pour un mandat non renouvelable et non révocable. Elle régule (Arcom, CRE), protège (CNIL, Défenseur des droits), sanctionne (Autorité de la concurrence, AMF) ou contrôle (HATVP, CNCCFP). Une autorité publique indépendante (API) a en plus la personnalité morale et un budget propre.
- Bloc de constitutionnalité
- L’ensemble des textes au regard desquels le Conseil juge : la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes qu’il en a dégagés. C’est la décision de 1971 sur la liberté d’association qui a ouvert ce contrôle des libertés.
- Catégories A, B, C
- Les trois niveaux de recrutement : A à partir de la licence (enseignants, attachés, ingénieurs, infirmiers depuis 2010), B au niveau du bac (secrétaires administratifs, techniciens), C sans condition de diplôme ou au brevet (adjoints administratifs et techniques, agents d’entretien). Les C sont 45 % des agents, les A 36 %.
- Cavalier législatif
- Un article sans lien avec le texte dans lequel il a été inséré, censuré pour ce seul motif de procédure, sans examen du fond. Il en a constitué l’essentiel des 32 articles censurés de la loi immigration de janvier 2024.
- COM, article 74 · Collectivité d’outre-mer
- Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna : chacune a un statut fixé par une loi organique qui dit quelles lois nationales s’appliquent (« spécialité législative ») et quelles compétences la collectivité exerce elle-même. La Polynésie a son gouvernement, son assemblée et ses « lois du pays ».
- Compte de campagne
- Tout candidat à une élection dans une circonscription de plus de 9 000 habitants déclare ses dépenses et ses recettes à la Commission nationale des comptes de campagne, dans un plafond fixé par la loi ; l’État lui rembourse jusqu’à 47,5 % du plafond s’il a obtenu 5 % des voix et que son compte est approuvé.
- Continuité territoriale
- Les aides au transport entre les outre-mer et la métropole (passagers, étudiants, fret), environ 100 millions d’euros par an, loin de l’équivalent corse ; le billet aller-retour Paris-Réunion coûte en moyenne 1 000 euros.
- Contractuel
- Un agent public recruté par contrat, à durée déterminée ou indéterminée, sans concours, sur un emploi que la loi autorise à pourvoir ainsi : besoin temporaire, absence de corps correspondant, ou, depuis 2019, la plupart des emplois de direction et des emplois de catégorie A, B et C sous conditions. Il relève du droit public, pas du Code du travail.
- article 61 · Contrôle a priori
- Le contrôle d’une loi votée, avant sa promulgation, sur saisine du président, du Premier ministre, du président d’une assemblée ou de 60 députés ou sénateurs. Les lois organiques et les règlements des assemblées y sont soumis d’office. Le Conseil a un mois, huit jours en urgence.
- DROM, article 73 · Département et région d’outre-mer
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte : les lois nationales s’y appliquent de plein droit, avec des adaptations possibles votées par le Parlement ou, sur habilitation, par la collectivité. Martinique et Guyane sont des collectivités uniques (département et région fusionnés) depuis 2015 ; Mayotte est un département depuis 2011.
- DILA · Direction de l'information légale et administrative
- Publie le Journal officiel, Légifrance et service-public.fr.
- FPE · Fonction publique d'État
- 2,5 millions d'agents au service de l'État (enseignants, policiers, magistrats).
- Grands électeurs
- Les 162 000 élus (députés, conseillers régionaux et départementaux, délégués des conseils municipaux, à 95 %) qui élisent les sénateurs, par département, au scrutin majoritaire à deux tours jusqu’à deux sièges et à la proportionnelle au-delà.
- GVT et schéma d’emplois
- Le glissement vieillesse-technicité est la hausse spontanée de la masse salariale due aux avancements des agents en place (environ 1,5 % par an, atténué par le départ des plus anciens). Le schéma d’emplois est la variation nette des effectifs votée chaque année en loi de finances pour l’État.
- HAF · Hauts fonctionnaires
- Directeurs d'administration centrale, préfets, ambassadeurs : nommés en conseil des ministres.
- INSEE · Institut national de la statistique et des études économiques
- Organisme de référence pour les données démographiques et économiques françaises.
- JO · Journal officiel
- Publication quotidienne de l'État : lois, décrets, arrêtés, nominations.
- Les trois versants
- La fonction publique de l’État (ministères, services déconcentrés, établissements publics nationaux), la territoriale (communes, intercommunalités, départements, régions et leurs établissements) et l’hospitalière (hôpitaux publics, EHPAD publics). Chaque versant a ses corps ou cadres d’emplois, ses concours et ses employeurs ; les militaires et les magistrats relèvent de statuts propres.
- titre XIII · Nouvelle-Calédonie
- Un statut à part, issu des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : un gouvernement collégial, un congrès, trois provinces, des « lois du pays » à valeur législative, un corps électoral gelé pour les élections locales, une citoyenneté calédonienne et un transfert progressif de compétences, l’État gardant la justice, la défense, la monnaie et l’ordre public. Trois référendums (2018, 2020, 2021) ont rejeté l’indépendance, le troisième boycotté par les indépendantistes.
- Octroi de mer
- Une taxe sur les produits importés et sur la production locale, propre aux DROM, qui finance les communes à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an et protège les productions locales. Accusée de nourrir la vie chère, elle est réformée depuis 2024 sans être supprimée.
- Parité
- Les listes (municipales, régionales, européennes, sénatoriales à la proportionnelle) alternent obligatoirement femmes et hommes depuis 2000 ; les départementales élisent un binôme mixte depuis 2015 ; aux législatives, seule une pénalité financière frappe les partis qui ne présentent pas 50 % de candidates, et l’Assemblée compte 36 % de femmes.
- Parrainages
- Pour se présenter à la présidentielle, il faut recueillir 500 signatures d’élus (maires, parlementaires, conseillers) d’au moins 30 départements, sans que plus d’un dixième viennent du même. Leur liste est publique depuis 2017.
- Point d’indice
- L’unité qui convertit l’indice de chaque agent en salaire brut : 4,92 euros par mois depuis juillet 2023. Sa valeur est fixée par décret ; elle a été gelée de 2010 à 2016 et de 2017 à 2022, puis revalorisée de 3,5 % en 2022 et 1,5 % en 2023. Un point de hausse coûte environ 2 milliards d’euros.
- QPC, article 61-1 · Question prioritaire de constitutionnalité
- Depuis 2010, tout justiciable peut, au cours d’un procès, soutenir qu’une loi déjà en vigueur viole les droits et libertés garantis par la Constitution ; la question, filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, est tranchée en trois mois. Une loi censurée est abrogée, parfois avec effet différé.
- RUP · Région ultrapériphérique
- Le statut européen des six DROM et de Saint-Martin : le droit de l’Union s’y applique avec des adaptations (fiscalité, aides d’État, pêche) et ils reçoivent des fonds structurels majorés, environ 5 milliards d’euros sur 2021-2027. Les COM et la Nouvelle-Calédonie sont des « pays et territoires d’outre-mer », hors de l’Union.
- Réserve d’interprétation
- Quand le Conseil déclare une loi conforme à la Constitution à condition qu’elle soit lue d’une certaine façon : la réserve s’impose aux juges et à l’administration. Il en pose plusieurs dizaines par an.
- SGG · Secrétariat général du Gouvernement
- Organe de coordination interministérielle, prépare le conseil des ministres.
- Statut général
- Les droits et obligations communs à tous les fonctionnaires, fixés par la loi du 13 juillet 1983 et trois lois par versant (1984, 1984, 1986), codifiés depuis 2022 dans le Code général de la fonction publique : recrutement par concours, carrière garantie, séparation du grade et de l’emploi, neutralité, obéissance hiérarchique, droit syndical et de grève, interdiction du cumul.
- Conseil constitutionnel
- Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution. Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans (trois par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat), auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République, membres de droit. Il contrôle la conformité des lois à la Constitution, y compris par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et veille à la régularité des élections nationales et des référendums.
- Conseil d'État
- Le Conseil d'État exerce une double fonction. Il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, jugeant en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration. Il est également le conseiller juridique du Gouvernement : il rend un avis sur les projets de loi et sur de nombreux projets de décret avant leur adoption.
- Conseil économique, social et environnemental
- Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative parfois qualifiée de « troisième assemblée » de la République. Composé de représentants de la société civile organisée, il conseille le Gouvernement et le Parlement en rendant des avis sur les projets de loi et les questions à caractère économique, social et environnemental. Il peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement ou par voie de pétition citoyenne, mais ses avis n'ont pas de portée contraignante.
- Cour des comptes
- La Cour des comptes est la juridiction financière chargée de contrôler l'emploi des fonds publics. Elle vérifie la régularité des comptes de l'État, des organismes publics et de la Sécurité sociale, et évalue l'efficacité des politiques publiques. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans ce contrôle et informe les citoyens par ses rapports publics.
- Gouvernement
- Dirigé par le Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (article 20 de la Constitution) et dispose de l'administration et de la force armée. Il rassemble ministres et secrétaires d'État nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Il est responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut mettre en cause sa responsabilité par une motion de censure.
- Parlement
- Le Parlement est l'organe législatif de la Ve République ; il est bicaméral et réunit l'Assemblée nationale et le Sénat. Il vote la loi, autorise les recettes et les dépenses de l'État à travers les lois de finances, et contrôle l'action du Gouvernement. Réunies conjointement en Congrès à Versailles, les deux chambres peuvent notamment adopter une révision de la Constitution.
- Premier ministre
- Chef du Gouvernement, le Premier ministre est nommé par le Président de la République et dirige l'action du Gouvernement (article 21 de la Constitution). Il dispose du pouvoir réglementaire, propose la nomination des ministres et peut engager la responsabilité de son gouvernement, notamment via l'article 49.3 qui permet d'adopter un texte sans vote, sauf motion de censure. Il assure l'exécution des lois et contresigne de nombreux actes présidentiels.
- Président de la République
- Chef de l'État, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans (quinquennat), renouvelable une seule fois consécutivement. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et peut dissoudre l'Assemblée nationale. Gardien de la Constitution (article 5), il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et est le chef des armées.
- Sénat
- Chambre haute du Parlement, le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs, majoritairement des élus locaux. Le mandat dure six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Il représente les collectivités territoriales de la République, participe au vote de la loi et exerce une mission de contrôle, mais l'Assemblée nationale conserve le dernier mot sur la plupart des textes.
Justice6
- DAP · Direction de l'administration pénitentiaire
- Gère les prisons, la réinsertion et le suivi des détenus. Plus gros budget du ministère.
- DPJJ · Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- Prise en charge éducative des mineurs en conflit avec la loi.
- DACS · Direction des affaires civiles et du Sceau
- Élabore le droit civil, commercial et des professions juridiques.
- DSJ · Direction des services judiciaires
- Gère l'organisation des juridictions, magistrats et greffiers.
- SDER · Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
- Veille juridique et aide à la décision pour la plus haute juridiction judiciaire.
- SAEI · Service des affaires européennes et internationales
- Coopération judiciaire internationale et transposition du droit européen.
Mandats & élus10
- Conseiller départemental
- Le conseiller départemental siège au conseil départemental, assemblée qui administre le département. Les conseillers sont élus dans le cadre du canton, au scrutin binominal majoritaire à deux tours : chaque canton élit un binôme composé d'une femme et d'un homme, ce qui garantit la parité. Le mandat est de six ans et le département exerce des compétences comme l'action sociale, les collèges ou les routes départementales.
- Conseiller municipal
- Le conseiller municipal est membre du conseil municipal, l'assemblée délibérante de la commune. Les conseillers sont élus au suffrage universel direct pour six ans, selon un mode de scrutin qui varie avec la taille de la commune. Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune (budget, urbanisme, services publics locaux) et élit le maire ainsi que ses adjoints.
- Conseiller régional
- Le conseiller régional est membre du conseil régional, assemblée délibérante de la région. Les conseillers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à deux tours, pour un mandat de six ans. La région intervient notamment sur le développement économique, l'aménagement du territoire, les transports et les lycées.
- Député
- Le député est un membre de l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement. Les 577 députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans. Ils votent la loi, examinent le budget et contrôlent l'action du Gouvernement, notamment par le vote d'une motion de censure.
- eurodéputé · Député européen
- Le député européen représente les citoyens au Parlement européen, l'une des institutions de l'Union européenne. Il est élu au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel, pour un mandat de cinq ans ; la France y dispose de 81 sièges. Les eurodéputés votent la législation européenne, adoptent le budget de l'Union avec le Conseil et se regroupent par affinités politiques transnationales.
- Groupe parlementaire
- Un groupe parlementaire réunit des députés ou des sénateurs partageant les mêmes affinités politiques au sein d'une assemblée. Sa constitution est soumise à un effectif minimal : au moins 15 membres à l'Assemblée nationale et 10 au Sénat. Les groupes structurent le travail parlementaire (temps de parole, présidence de commissions, dépôt de motions) et bénéficient de droits spécifiques, en particulier pour les groupes d'opposition et minoritaires.
- Maire
- Le maire est l'organe exécutif de la commune. Il n'est pas élu directement par les habitants mais désigné par le conseil municipal en son sein, pour la durée du mandat municipal, soit six ans. Il prépare et exécute les délibérations du conseil, dirige l'administration communale et exerce des fonctions au nom de l'État, comme officier d'état civil et officier de police judiciaire.
- Président d'intercommunalité
- Le président d'intercommunalité dirige un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) — communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole — qui regroupe plusieurs communes pour exercer des compétences en commun. Il est élu par les conseillers communautaires, eux-mêmes issus des conseils municipaux des communes membres. Il prépare et met en œuvre les décisions de l'organe délibérant sur des domaines comme les déchets, l'eau, les transports ou l'urbanisme.
- Suppléant
- Le suppléant est la personne élue en même temps qu'un député ou un sénateur pour le remplacer, le cas échéant, en cours de mandat. Il prend la place du titulaire dans certains cas de vacance prévus par la loi, comme le décès, l'acceptation de fonctions gouvernementales ou d'une mission temporaire de longue durée. Pour les élections concernées, le suppléant doit être de sexe opposé à celui du titulaire, afin de favoriser la parité.
- Sénateur
- Le sénateur siège au Sénat, chambre haute du Parlement qui assure la représentation des collectivités territoriales. Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs (députés, conseillers régionaux et départementaux, et surtout délégués des conseils municipaux). Leur mandat dure six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Politiques publiques38
- Adaptation
- Se préparer aux effets déjà acquis du réchauffement : canicules, sécheresses, retrait du trait de côte, inondations, retrait-gonflement des argiles. Le troisième plan national d’adaptation (mars 2025) retient une trajectoire de référence à 4 °C en 2100.
- AFIT France
- L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, établissement public qui reçoit des taxes affectées (carburants, autoroutes, billets d’avion) et finance les investissements de l’État dans le rail, la route, les ports et les voies d’eau : environ 4,6 milliards d’euros en 2025.
- Agence de l’eau
- Six établissements publics, un par grand bassin (Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse, Artois-Picardie), qui perçoivent des redevances sur la facture et financent les stations d’épuration, la protection des captages, la restauration des rivières. Environ 2,3 milliards d’euros par an.
- Aide publique au développement
- Les dons et prêts concessionnels des pays riches aux pays en développement, mesurés par l’OCDE. La France la verse par l’Agence française de développement (prêts et dons), par ses contributions aux organismes multilatéraux (Union européenne, Banque mondiale, fonds santé et climat) et par l’accueil des réfugiés et des étudiants, qui en sont comptés.
- Autonomie stratégique européenne
- L’idée, portée par la France depuis les années 1990 et reprise par l’Union depuis 2016, que l’Europe doit pouvoir se défendre et décider sans dépendre des États-Unis : industrie de défense commune, Boussole stratégique (2022), facilité européenne pour la paix, achats groupés de munitions depuis la guerre en Ukraine.
- Autorité organisatrice de la mobilité
- La collectivité qui décide de l’offre de transport collectif sur un territoire, en fixe les tarifs et en confie l’exploitation : la région pour les TER et les cars interurbains, l’intercommunalité pour les transports urbains, Île-de-France Mobilités en Île-de-France.
- CNC
- Le Centre national du cinéma et de l’image animée, établissement public qui perçoit des taxes sur les billets, les chaînes de télévision et les plateformes (environ 700 millions d’euros) et les redistribue en aides à la production, à la distribution et aux salles. Le modèle date de 1946 et finance l’une des premières cinématographies d’Europe.
- Conseil de sécurité
- L’organe des Nations unies qui peut autoriser l’usage de la force et imposer des sanctions. La France y est l’un des cinq membres permanents avec droit de veto, aux côtés des États-Unis, de la Russie, de la Chine et du Royaume-Uni. Elle n’a pas utilisé son veto depuis 1989 et propose depuis 2013 d’en suspendre l’usage en cas d’atrocités de masse.
- Domaine réservé
- L’expression, sans base dans la Constitution, qui désigne la prééminence du président en matière de défense et de diplomatie : il « négocie et ratifie les traités » (article 52), est chef des armées (article 15) et nomme les ambassadeurs. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères exécutent ; le Parlement autorise les traités importants et vote le budget.
- EGalim
- Trois lois (2018, 2021, 2023) qui encadrent les négociations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs pour que le prix payé au producteur couvre ses coûts de production : contrats écrits, indicateurs de coûts, interdiction des prix abusivement bas.
- Émissions territoriales et empreinte
- Les émissions territoriales sont celles produites en France (usines, voitures, chauffage, vaches) : environ 366 millions de tonnes. L’empreinte carbone ajoute ce qui est émis à l’étranger pour fabriquer ce que la France importe et retire ce qu’elle exporte : environ 600 millions de tonnes, soit 9 tonnes par habitant. Les objectifs légaux portent sur les premières.
- Exception culturelle
- Le principe, défendu par la France dans les négociations commerciales depuis 1993, selon lequel les biens culturels ne sont pas des marchandises comme les autres et peuvent être soutenus et protégés : quotas de diffusion, aides au cinéma, prix unique du livre.
- Francophonie
- L’Organisation internationale de la Francophonie réunit 93 États et gouvernements ayant le français en partage, pas tous francophones. La politique française d’influence passe aussi par 560 établissements scolaires à l’étranger (AEFE), les Alliances françaises et les Instituts, et les médias France 24 et RFI.
- Haut Conseil pour le climat
- Une autorité indépendante de treize scientifiques, créée en 2018, qui évalue chaque année l’action climatique de l’État et à laquelle le gouvernement doit répondre. Ses rapports jugent la trajectoire possible mais le rythme insuffisant et les moyens non garantis.
- Intermittent du spectacle
- Un artiste ou technicien employé en contrats courts qui bénéficie d’un régime d’assurance chômage spécifique (annexes 8 et 10) : 507 heures travaillées en douze mois ouvrent droit à indemnisation. Environ 130 000 bénéficiaires, pour un déficit du régime d’environ 1 milliard d’euros par an pris en charge par la solidarité interprofessionnelle.
- Label
- Le ministère reconnaît et finance des structures sous des labels nationaux : scènes nationales (76), centres dramatiques nationaux (38), centres chorégraphiques, orchestres nationaux, fonds régionaux d’art contemporain… Environ 450 structures labellisées, cofinancées avec les collectivités.
- Marché carbone européen
- Les industries lourdes et la production d’électricité doivent acheter un droit d’émettre par tonne de CO₂ (environ 70 euros en 2025), en quantité qui décroît chaque année. Un second marché couvrira le chauffage et les carburants routiers en 2027, et un mécanisme d’ajustement aux frontières taxe depuis 2026 le carbone des importations d’acier, de ciment ou d’engrais.
- Mission « Sécurités »
- L’ensemble des crédits de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile (pompiers de l’État, moyens aériens) et de la sécurité routière dans le budget de l’État. Les sapeurs-pompiers départementaux, eux, sont financés par les collectivités.
- Neutralité carbone
- L’équilibre, en 2050, entre ce que le pays émet et ce que ses forêts, sols et éventuelles technologies de captage absorbent. Elle suppose de diviser les émissions par six et d’augmenter les puits de carbone, or les forêts françaises absorbent deux fois moins qu’il y a dix ans (sécheresses, scolytes, coupes).
- Officier de police judiciaire
- Un policier ou un gendarme habilité à mener une enquête, placer en garde à vue, perquisitionner, sous le contrôle du parquet. Leur nombre insuffisant est l’un des points faibles identifiés par la Cour des comptes ; la LOPMI a réformé leur formation.
- Opérations extérieures
- Les déploiements militaires hors du territoire : le Parlement en est informé sous trois jours et doit autoriser leur prolongation au-delà de quatre mois (article 35, depuis 2008). Après le retrait du Sahel (2022-2023) et du Niger, il reste environ 7 000 militaires déployés, dont 2 000 en Roumanie et dans les pays baltes, et des bases à Djibouti, Abou Dhabi, au Gabon et en Côte d’Ivoire.
- Ouverture à la concurrence
- Imposée par les règlements européens : d’autres entreprises que la SNCF peuvent faire rouler des trains sur le réseau. Pour les TGV et le fret, l’accès est libre ; pour les TER et Intercités, les autorités organisatrices attribuent des contrats par appel d’offres.
- Pass Culture
- Une application lancée en 2021 qui donne aux jeunes un crédit pour des biens et sorties culturels : une part individuelle à 17 et 18 ans (150 euros à 18 ans depuis 2025, modulée selon les revenus) et une part collective pour les sorties scolaires de la 6e à la terminale. Environ 250 millions d’euros par an.
- Petit cycle et grand cycle de l’eau
- Le petit cycle est le service : captage, traitement, distribution de l’eau potable, puis collecte et épuration des eaux usées. Le grand cycle est la ressource : rivières, nappes, zones humides, inondations, sécheresses. Les intercommunalités ont le premier ; l’État, les agences de l’eau et la compétence GEMAPI des intercommunalités se partagent le second.
- Plan stratégique national
- Depuis 2023, chaque État décline la PAC dans un plan approuvé par la Commission : la France y a fixé ses choix (écorégime, aides couplées à l’élevage, plafonnements).
- Police administrative et police judiciaire
- La police administrative prévient : maintien de l’ordre, contrôles, surveillance ; elle relève du préfet et du maire. La police judiciaire constate les infractions, recherche les auteurs et les livre à la justice ; elle agit sous la direction du procureur de la République. Les mêmes agents font l’une et l’autre selon le moment.
- PAC · Politique agricole commune
- La plus ancienne politique de l’Union, née en 1962, financée par le budget européen. Elle représente encore près d’un tiers de ce budget. Son cadre est négocié pour sept ans ; la programmation en cours couvre 2023 à 2027.
- Premier pilier
- Les aides directes aux agriculteurs, payées à l’hectare pour l’essentiel, financées à 100 % par l’Union, et les mesures de marché. C’est trois quarts de la PAC française.
- Redevance et compte de concours
- La contribution à l’audiovisuel public (138 euros par foyer) a été supprimée en 2022 ; depuis, l’audiovisuel public est financé par une part de TVA affectée, versée par un compte de concours financiers. La loi organique de décembre 2024 a pérennisé ce mécanisme, exigé par le Conseil constitutionnel pour garantir l’indépendance.
- Régie et délégation
- En régie, la collectivité exploite elle-même le service avec ses agents ; en délégation de service public, elle le confie par contrat à une entreprise (Veolia, Suez, Saur) qui se rémunère sur la facture. Les deux coexistent : environ 60 % des usagers pour l’eau potable sont desservis par un délégataire, mais les retours en régie se multiplient depuis Paris en 2010.
- REP · Responsabilité élargie du producteur
- Le principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets : les fabricants financent la collecte et le recyclage de leurs produits en fin de vie par une éco-contribution versée à un éco-organisme (Citeo pour les emballages, Ecosystem pour les appareils électriques). Une vingtaine de filières existent depuis la loi AGEC.
- SDAGE
- Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, adopté pour six ans par chaque comité de bassin : il fixe les objectifs de qualité et de quantité et s’impose aux décisions administratives dans le domaine de l’eau.
- Second pilier
- Le développement rural : installation des jeunes, zones défavorisées (aide à la montagne), agriculture biologique, investissements, mesures environnementales. Cofinancé par l’Union, l’État et les régions, qui en gèrent une partie.
- SNCF Réseau et SNCF Voyageurs
- Depuis 2020, la SNCF est une société anonyme à capitaux publics avec des filiales : SNCF Réseau gère les voies et les gares, SNCF Voyageurs fait rouler TGV, TER, Intercités et Transilien, Fret SNCF les marchandises, Keolis et Geodis les activités de transport urbain et de logistique.
- SSMSI
- Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, créé en 2014, qui publie les chiffres de la délinquance enregistrée et l’enquête annuelle de victimation, indépendamment de la communication du ministère.
- SNBC · Stratégie nationale bas-carbone
- La feuille de route de la France vers la neutralité carbone, révisée tous les cinq ans, qui fixe des « budgets carbone » par période de cinq ans et par secteur. La deuxième (2020) a été respectée sur 2019-2023 ; la troisième, en préparation depuis 2024, doit porter l’objectif européen de moins 55 % en 2030.
- Versement mobilité
- Une contribution des employeurs de plus de 11 salariés, de 0,55 % à 2 % de la masse salariale selon le territoire (jusqu’à 3,2 % à Paris), qui finance près de la moitié des transports urbains. Plus de 10 milliards d’euros par an.
- Zone police, zone gendarmerie
- Le territoire est partagé : la police nationale couvre les communes urbaines (environ 5 % du territoire, la moitié de la population), la gendarmerie le reste. Les redécoupages se font par arrêt é interministériel.
Procédure législative18
- Amendement
- Un amendement est une modification proposée à un texte en cours d'examen : il peut ajouter, supprimer ou réécrire tout ou partie d'un article. Le droit d'amendement appartient aux parlementaires et au Gouvernement (article 44 de la Constitution). Les amendements sont d'abord examinés en commission, puis débattus et mis aux voix en séance publique.
- 49.3 · Article 49 alinéa 3 de la Constitution
- Procédure permettant au gouvernement d'adopter un texte sans vote de l'AN, en engageant sa responsabilité.
- 2e lecture · Deuxième lecture
- Réexamen du texte après modification par l'autre chambre. Ne porte que sur les articles encore en désaccord.
- 1re lecture · Première lecture
- Premier examen d'un texte par une chambre (AN ou Sénat). Chaque chambre vote le texte, qui passe ensuite à l'autre.
- PLFSS · Projet de loi de financement de la sécurité sociale
- PJL fixant les objectifs de dépenses et recettes de la Sécurité sociale pour l'année.
- PJLR · Projet de loi de règlement
- PJL constatant le résultat budgétaire de l'exercice écoulé.
- Commission mixte paritaire
- La commission mixte paritaire (CMP) réunit sept députés et sept sénateurs chargés d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Elle peut être convoquée par le Premier ministre, ou par les présidents des deux assemblées pour une proposition de loi, après plusieurs lectures infructueuses. Si la commission échoue ou si son texte n'est pas adopté, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
- Décret
- Un décret est un acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif, signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Il sert notamment à préciser les modalités d'application d'une loi ou à intervenir dans les domaines relevant du pouvoir réglementaire (article 37 de la Constitution). Certains décrets, dits en Conseil d'État, requièrent l'avis préalable de cette juridiction.
- 49.3 · Engagement de responsabilité
- L'engagement de responsabilité prévu à l'article 49 alinéa 3 permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale. Le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est ensuite votée à la majorité absolue. Depuis la révision de 2008, cette procédure est limitée aux projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session.
- Lecture
- Une lecture correspond à l'examen complet d'un texte par une assemblée, de la discussion en commission jusqu'au vote en séance. Un même texte fait généralement l'objet de plusieurs lectures successives dans chaque chambre au fil de la navette. La procédure accélérée, engagée par le Gouvernement, permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée.
- Motion de censure
- La motion de censure est le moyen par lequel l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement et peut le contraindre à démissionner (article 49 de la Constitution). Elle doit être signée par au moins un dixième des députés et n'est adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont décomptés.
- Navette parlementaire
- La navette parlementaire désigne le va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, chaque chambre l'examinant tour à tour. L'objectif est d'aboutir à un texte identique voté par les deux assemblées. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire ou, en dernier ressort, donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.
- Ordonnance
- Une ordonnance permet au Gouvernement, sur habilitation du Parlement, de prendre par voie réglementaire des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi (article 38 de la Constitution). Elle est adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. L'ordonnance entre en vigueur dès sa publication mais devient caduque si un projet de loi de ratification n'est pas déposé dans le délai fixé par la loi d'habilitation.
- Projet de loi
- Un projet de loi est un texte déposé par le Gouvernement pour être examiné par le Parlement. Il est délibéré en Conseil des ministres, généralement après avis du Conseil d'État, avant son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il se distingue de la proposition de loi, qui émane des parlementaires.
- Promulgation
- La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République constate qu'une loi a été régulièrement adoptée et la rend exécutoire. Elle doit intervenir dans les quinze jours suivant la transmission de la loi définitivement votée. Dans ce délai, le Président peut demander une nouvelle délibération, et la loi peut être déférée au Conseil constitutionnel. La loi entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
- Proposition de loi
- Une proposition de loi est un texte de loi déposé à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires, députés ou sénateurs. Elle suit ensuite la même procédure d'examen qu'un projet de loi émanant du Gouvernement. Les propositions ne peuvent toutefois pas réduire les ressources publiques ni aggraver les charges de l'État sans compensation (article 40 de la Constitution).
- Question au gouvernement
- Une question au gouvernement est une interpellation orale adressée par un parlementaire à un membre du Gouvernement, qui lui répond en séance publique. Ces séances, régulières à l'Assemblée nationale et au Sénat, constituent un instrument du contrôle parlementaire (article 48 de la Constitution). Elles sont souvent retransmises et portent sur l'actualité politique et l'action gouvernementale.
- Scrutin public
- Le scrutin public est un mode de vote qui permet de connaître et de rendre publique la position individuelle de chaque parlementaire. Il s'oppose au vote à main levée ou par assis et levé, qui ne fait pas l'objet d'un décompte nominatif. Le scrutin public est notamment de droit pour certains votes importants, et le détail des positions est publié, ce qui en fait une source essentielle de transparence.
Protection sociale30
- Aide à la pierre
- Une aide à la construction ou à la rénovation, versée au constructeur ou au propriétaire plutôt qu’à l’occupant : subventions aux HLM, prêt à taux zéro, dispositifs fiscaux d’investissement locatif, MaPrimeRénov’.
- Aide personnelle au logement
- Une aide versée par les CAF aux locataires (et à quelques accédants) selon leurs ressources, leur loyer et leur situation familiale : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale ou sociale. Près de six millions de ménages en reçoivent une.
- ARE · Allocation de retour à l’emploi
- L’allocation versée par l’assurance chômage aux salariés qui ont perdu leur emploi involontairement et justifient d’une durée minimale de travail. Son montant dépend des anciens salaires, sa durée des droits acquis.
- Allocations familiales
- Versées à partir du deuxième enfant, sans condition d’activité, modulées selon les revenus depuis 2015 : 148 euros par mois pour deux enfants au taux plein, divisé par deux puis par quatre au-dessus de deux plafonds de revenus (environ 75 000 et 100 000 euros par an pour deux enfants).
- Assistanat
- Un mot du débat politique, pas une notion statistique. Les études mesurent autre chose : la durée passée dans le RSA, les sorties vers l’emploi, le non-recours, la fraude. Cette fiche s’en tient à ces mesures.
- Branche famille
- L’une des cinq branches de la Sécurité sociale, gérée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et ses 101 CAF. Financée par les cotisations des employeurs (3,45 % du salaire, 5,25 % au-dessus de 3,5 SMIC) et par l’impôt (CSG, TVA affectée), elle verse les prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l’État, le RSA, la prime d’activité et les aides au logement.
- Catégories A, B, C, D, E
- Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail sont classés par activité : A sans aucune activité dans le mois, B activité réduite courte, C activité réduite longue, D non tenus de chercher (formation, maladie), E en emploi (contrats aidés). Le chiffre « des chômeurs » cité dans la presse est en général la catégorie A, ou A, B et C réunies.
- Chômage au sens du BIT
- La définition du Bureau international du travail, mesurée par l’enquête Emploi de l’INSEE auprès de 100 000 personnes chaque trimestre : sans emploi la semaine de référence, disponible sous deux semaines, en recherche active le mois précédent. Un inscrit à France Travail qui a travaillé quelques heures n’est pas chômeur au sens du BIT ; un non-inscrit qui cherche activement l’est.
- CNSA
- La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée en 2004 après la canicule de 2003, devenue en 2021 la caisse de la cinquième branche. Elle répartit les financements entre départements et agences régionales de santé.
- Complément familial et ARS
- Le complément familial aide les familles modestes de trois enfants et plus (environ 190 à 290 euros par mois) ; l’allocation de rentrée scolaire, versée en août sous condition de ressources, concerne 3 millions de familles (de 416 à 454 euros par enfant en 2025).
- Convention collective
- Un accord négocié entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs d’une branche professionnelle (métallurgie, commerce, hôtellerie), qui s’applique à toutes les entreprises de la branche. Elle fixe des minima de salaire, des classifications et des garanties.
- Équivalent temps plein
- Un salaire ramené à ce qu’il serait pour un temps complet : c’est ainsi que l’INSEE compare les salaires sans que le temps partiel fausse la mesure.
- Halo autour du chômage
- Les personnes qui souhaitent travailler mais ne sont pas comptées comme chômeuses : pas disponibles rapidement, ou pas en recherche active (découragées, en attente d’une réponse). L’INSEE en compte environ 1,9 million.
- Handicap
- Selon la loi du 11 février 2005, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie en raison d’une altération durable d’une ou plusieurs fonctions. Environ 12 millions de personnes déclarent une limitation ; un peu plus de 3 millions ont une reconnaissance administrative.
- Logement social
- Un logement loué sous plafond de loyer à un ménage sous plafond de ressources, par un organisme HLM (office public, entreprise sociale pour l’habitat, coopérative) ou une société d’économie mixte, financé par des prêts de la Caisse des dépôts, des subventions et des avantages fiscaux.
- MDPH
- La maison départementale des personnes handicapées, guichet unique créé en 2005, qui évalue les besoins et attribue les droits : AAH, PCH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation vers un établissement. Les délais de traitement dépassent souvent quatre mois.
- Minimum social
- Une prestation non contributive (sans cotisation préalable) versée sous condition de ressources pour garantir un revenu minimal. Le montant versé est la différence entre un plafond et les ressources du foyer : c’est une allocation différentielle.
- Non-recours
- La part des personnes qui ont droit à une prestation et ne la demandent pas, par ignorance, complexité ou renoncement. La DREES l’estime à un tiers pour le RSA et à près de la moitié pour l’ASPA.
- PAJE
- La prestation d’accueil du jeune enfant regroupe la prime à la naissance (1 080 euros), l’allocation de base jusqu’aux 3 ans (sous condition de ressources), le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui rembourse une partie de l’assistante maternelle ou de la garde à domicile, et la PreParE, l’allocation du congé parental (environ 450 euros par mois).
- Perte d’autonomie, dépendance
- L’incapacité d’accomplir seul les actes de la vie quotidienne (se lever, se laver, se nourrir), liée à l’âge ou à la maladie. Elle se mesure par la grille AGGIR, qui classe les personnes de GIR 1 (dépendance totale) à GIR 6 (autonomie). Les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
- Population active
- Les personnes en emploi et les chômeurs qui en cherchent un. Les étudiants sans emploi, les retraités et les personnes qui ne cherchent pas de travail en sont exclus : ils forment la population inactive.
- Prime d’activité
- Un complément de revenu pour les travailleurs modestes, créé en 2016 ; ce n’est pas un minimum social (il faut travailler pour y avoir droit) mais il en partage les guichets et une partie des débats. 4,5 millions de foyers la touchent.
- Quotient familial
- Le mécanisme de l’impôt sur le revenu qui divise le revenu du foyer par un nombre de parts (une par adulte, une demie par enfant, une entière à partir du troisième) avant d’appliquer le barème : il allège l’impôt des familles, davantage pour les plus aisées, dans la limite d’un plafond de 1 791 euros par demi-part en 2025. Coût : environ 13 milliards d’euros par an.
- Résidence principale, secondaire, logement vacant
- Sur 38 millions de logements, 82 % sont des résidences principales, 10 % des résidences secondaires ou occasionnelles, 8 % sont vacants. La vacance comprend les logements entre deux locataires comme ceux abandonnés depuis des années.
- Reste à charge
- Ce qui reste à payer après les aides. En EHPAD, le résident paie l’hébergement et une partie de la dépendance : environ 2 000 euros par mois en médiane, pour une pension moyenne inférieure.
- Service public de la petite enfance
- Créé par la loi du 18 décembre 2023, à partir du 1er janvier 2025 : les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec obligation, au-dessus de 3 500 habitants, de recenser les besoins, d’informer les familles et de planifier l’offre ; au-dessus de 10 000, d’ouvrir un relais petite enfance et un schéma pluriannuel.
- Solidarité à la source
- Le projet de préremplir les demandes de RSA et de prime d’activité avec les revenus déjà connus des administrations, comme la déclaration d’impôt, pour réduire le non-recours et les erreurs. En vigueur depuis mars 2025 pour ces deux prestations.
- Taux d’effort
- La part du revenu consacrée au logement, charges comprises, après aides. Il dépasse 30 % pour les locataires du parc privé les plus modestes.
- Taux d’emploi
- La part des personnes d’un âge donné qui occupent un emploi. Il dit si une société fait travailler ses jeunes et ses seniors, ce que le taux de chômage ne dit pas.
- Unédic
- L’association paritaire, gérée par les syndicats et les organisations patronales, qui fixe les règles de l’assurance chômage dans le cadre que l’État lui donne, en assure le financement et porte sa dette. France Travail verse les allocations pour son compte.
Société20
- Agrément
- Une reconnaissance par un ministère pour un domaine (jeunesse et éducation populaire, sport, protection de l’environnement, consommateurs) qui ouvre des droits : subventions, agir en justice, siéger dans des instances.
- Aides à la presse
- Des aides directes de l’État (au pluralisme, à la modernisation, au portage) et indirectes (TVA à 2,1 %, tarifs postaux réduits), attribuées selon des critères publiés ; les titres d’information politique et générale en sont les premiers bénéficiaires.
- Arcom
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née en 2022 de la fusion du CSA et de la Hadopi. Elle attribue les fréquences, veille au pluralisme et à la déontologie des antennes, protège les publics et lutte contre le piratage. Autorité indépendante, ses décisions relèvent du Conseil d’État.
- Association loi 1901
- « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Elle peut être créée sans formalité ; la déclaration en préfecture lui donne la personnalité juridique (capacité d’agir en justice, d’ouvrir un compte, de recevoir des subventions).
- Audiovisuel public
- Les sociétés dont l’État est l’actionnaire unique et dont la loi fixe les missions : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (RFI, France 24), l’Institut national de l’audiovisuel, et Arte France, aux côtés de TV5 Monde. Elles sont financées par l’État et par la publicité, limitée.
- Césure du procès
- La grande nouveauté du code de 2021 : une première audience statue sur la culpabilité dans les trois mois, puis une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois précède l’audience sur la sanction. La peine tient compte du comportement entre les deux.
- Concentration
- La détention par un même groupe de plusieurs médias. La loi de 1986 fixe des seuils (pas plus de sept chaînes nationales de la TNT, pas plus de 150 millions d’habitants couverts en radio, limites de cumul presse-télévision-radio) que les états généraux de l’information jugent dépassés par l’économie numérique.
- Contrat d’engagement républicain
- Depuis la loi du 24 août 2021, toute association qui demande une subvention ou un agrément s’engage à respecter la liberté, l’égalité, la fraternité, la dignité humaine, la laïcité et l’ordre public ; une collectivité peut retirer une subvention en cas de manquement.
- Culte et association cultuelle
- La loi de 1905 organise l’exercice des cultes par des associations cultuelles, aux avantages fiscaux encadrés. L’Église catholique les a refusées jusqu’en 1924 et fonctionne par des associations diocésaines ; beaucoup de lieux de culte musulmans relèvent d’associations de la loi de 1901.
- Discernement
- La capacité à comprendre et à vouloir l’acte commis. Depuis 2021, la loi présume qu’un mineur de 13 ans et plus en est capable et qu’un mineur de moins de 13 ans ne l’est pas ; le juge peut renverser l’une et l’autre présomption. En dessous de 13 ans, seules des mesures éducatives sont possibles.
- Excuse de minorité
- L’atténuation de responsabilité : un mineur de 13 à 18 ans encourt au plus la moitié de la peine prévue pour un adulte, et jamais plus de vingt ans de réclusion. Le tribunal peut l’écarter pour les 16 à 18 ans par décision motivée.
- Fondation et fonds de dotation
- Une fondation affecte un patrimoine à une œuvre d’intérêt général, sans membres ; les fondations reconnues d’utilité publique sont moins de 700. Le fonds de dotation, créé en 2008, est une forme allégée, qui en compte plusieurs milliers.
- Liberté de conscience
- Le droit de croire, de ne pas croire et de changer de conviction, et de pratiquer un culte en public comme en privé, dans les limites de l’ordre public (article 1er de la loi de 1905, article 10 de la Déclaration de 1789).
- Mesure éducative judiciaire
- La réponse de principe depuis 2021 : un accompagnement par la protection judiciaire de la jeunesse, qui peut comporter des modules d’insertion, de réparation, de santé, un placement ou une interdiction de paraître. Elle a remplacé une dizaine de mesures anciennes.
- Neutralité
- L’État, les collectivités et leurs agents ne manifestent aucune préférence religieuse dans l’exercice de leurs missions. Elle s’impose aux agents publics et aux bâtiments publics, pas aux usagers des services publics ni aux citoyens dans la rue.
- Ordre public
- La limite commune à toutes les libertés : sécurité, tranquillité, salubrité, et depuis 2010 les « exigences minimales de la vie en société », notion sur laquelle le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction de dissimuler son visage.
- Pluralisme
- La diversité des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, que la loi de 1986 impose à chaque éditeur. Il se mesure par le temps de parole des responsables politiques, décompté par l’Arcom, et depuis 2024 par l’ensemble des intervenants, selon le Conseil d’État.
- PJJ · Protection judiciaire de la jeunesse
- La direction du ministère de la Justice chargée de l’exécution des mesures éducatives, en milieu ouvert ou en établissement. Elle emploie environ 9 000 agents et dispose de 1 700 places d’hébergement, dont une cinquantaine de centres éducatifs fermés.
- Reconnaissance d’utilité publique
- Accordée par décret en Conseil d’État à environ 1 900 associations d’envergure nationale, après trois ans d’existence et sous conditions de gouvernance ; elle permet de recevoir des legs et des donations.
- Séparation
- « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » (article 2 de la loi de 1905). Aucune religion n’a de statut officiel ; l’État ne finance pas les cultes, avec les exceptions que la loi elle-même prévoit (aumôneries, entretien des édifices antérieurs à 1905).