XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Autre17ᵉ législature

Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

Déposé le 23 juin 2025
Référence interne : DLR5L17N52356

Étapes de la navette parlementaire

  1. 22/06/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions