Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Déposé le 21 juin 2022 · Dernière mise à jour le 23 juil. 2024
Référence interne : DLR5L15N45886