Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Autre17ᵉ législature

Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Déposé le 16 sept. 2025
Référence interne : DLR5L17N52738

Étapes de la navette parlementaire

  1. 15/09/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions