Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

Déposé le 4 avr. 2023 · Dernière mise à jour le 23 juil. 2024

Référence interne : DLR5L16N47518

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