XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

Déposé le 19 nov. 2024 · Dernière mise à jour le 12 déc. 2024
Référence interne : DLR5L17N50913

Étapes de la navette parlementaire

  1. 18/11/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions
  3. 11/12/2024Retrait d'une initiative