Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

Déposé le 19 nov. 2024 · Dernière mise à jour le 12 déc. 2024
Référence interne : DLR5L17N50913

Étapes de la navette parlementaire

  1. 18/11/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions
  3. 11/12/2024Retrait d'une initiative