Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Déposé le 29 oct. 2024 · Dernière mise à jour le 24 janv. 2025

Référence interne : DLR5L17N50777

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