XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Déposé le 18 mars 2025
Référence interne : DLR5L17N51710

Étapes de la navette parlementaire

  1. 17/03/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions