XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Déposé le 24 juin 2025
Référence interne : DLR5L17N52393

Étapes de la navette parlementaire

  1. 23/06/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions