Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Déposé le 17 oct. 2024
Référence interne : DLR5L17N50733

Étapes de la navette parlementaire

  1. 16/10/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions