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XVIIᵉ législature

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Proposition de loi17ᵉ législature

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Déposé le 30 sept. 2025
Référence interne : DLR5L17N52860

Étapes de la navette parlementaire

  1. 29/09/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions