XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Déposé le 26 sept. 2025
Référence interne : DLR5L17N52835

Étapes de la navette parlementaire

  1. 25/09/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions