Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Déposé le 13 févr. 2025 · Dernière mise à jour le 3 avr. 2025

Référence interne : DLR5L17N51510

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