Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Déposé le 19 déc. 2024 · Dernière mise à jour le 29 janv. 2025
Référence interne : DLR5L17N51163

Étapes de la navette parlementaire

  1. 18/12/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions