XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Déposé le 19 déc. 2024 · Dernière mise à jour le 29 janv. 2025
Référence interne : DLR5L17N51163

Étapes de la navette parlementaire

  1. 18/12/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions