Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

Déposé le 1 avr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51816

Étapes de la navette parlementaire

  1. 31/03/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions