XVIIᵉ législature
Assemblée nationale
577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions
Proposition de loi17ᵉ législature
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions