XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Proposition de loi17ᵉ législature

Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Déposé le 4 juin 2025
Référence interne : DLR5L17N52206

Étapes de la navette parlementaire

  1. 03/06/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions