Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Déposé le 30 sept. 2024 · Dernière mise à jour le 6 mars 2025

Référence interne : DLR5L17N51563