Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Autre17ᵉ législature

La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel

Déposé le 13 oct. 2025
Référence interne : DLR5L17N52920

Étapes de la navette parlementaire

  1. 12/10/20251er dépôt d'une initiative.