Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Déposé le 30 sept. 2025
Référence interne : DLR5L17N52858

Étapes de la navette parlementaire

  1. 29/09/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions