XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Déposé le 15 oct. 2024
Référence interne : DLR5L17N50702

Étapes de la navette parlementaire

  1. 14/10/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions