XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Autre17ᵉ législature

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Déposé le 3 févr. 2025 · Dernière mise à jour le 5 févr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51427

Étapes de la navette parlementaire

  1. 02/02/2025Dépôt d'une déclaration du gouvernement
  2. Discussion en séance publique