Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Autre17ᵉ législature

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Déposé le 3 févr. 2025 · Dernière mise à jour le 5 févr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51427

Étapes de la navette parlementaire

  1. 02/02/2025Dépôt d'une déclaration du gouvernement
  2. Discussion en séance publique