Projet de loi17ᵉ législature
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposé le 7 oct. 2024 · Dernière mise à jour le 21 mai 2025
Référence interne : DLR5L17N50579