Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Projet de loi17ᵉ législature

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Déposé le 7 oct. 2024 · Dernière mise à jour le 21 mai 2025
Référence interne : DLR5L17N50579