Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Déposé le 11 mars 2025
Référence interne : DLR5L17N51663

Étapes de la navette parlementaire

  1. 10/03/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions