Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Déposé le 18 déc. 2024 · Dernière mise à jour le 5 mars 2025

Référence interne : DLR5L17N51224