Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

Déposé le 11 mars 2025 · Dernière mise à jour le 30 avr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51657

Étapes de la navette parlementaire

  1. 10/03/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions
  3. 29/04/2025Retrait d'une initiative