Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

Déposé le 17 sept. 2024
Référence interne : DLR5L17N50369

Étapes de la navette parlementaire

  1. 16/09/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions