Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Autre17ᵉ législature

Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français

Déposé le 3 déc. 2025
Référence interne : DLR5L17N53297

Étapes de la navette parlementaire

  1. 02/12/20251er dépôt d'une initiative.