Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Déposé le 15 oct. 2024
Référence interne : DLR5L17N50622

Étapes de la navette parlementaire

  1. 14/10/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions