XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Déposé le 19 août 2025 · Dernière mise à jour le 6 nov. 2025

Référence interne : DLR5L17N52699