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Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Déposé le 15 oct. 2024
Référence interne : DLR5L17N50672

Étapes de la navette parlementaire

  1. 14/10/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions