
XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions
Autre17ᵉ législature
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions
