XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Déposé le 5 juil. 2023 · Dernière mise à jour le 31 janv. 2025

Référence interne : DLR5L16N48349