XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Déposé le 2 déc. 2020 · Dernière mise à jour le 23 juil. 2024

Référence interne : DLR5L15N41044