Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

Déposé le 29 oct. 2024
Référence interne : DLR5L17N50758

Étapes de la navette parlementaire

  1. 28/10/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions