XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Autre17ᵉ législature

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Déposé le 23 déc. 1999 · Dernière mise à jour le 11 févr. 2026

Référence interne : DLR5L11N19503