Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

Déposé le 5 avr. 2023 · Dernière mise à jour le 23 juil. 2024

Référence interne : DLR5L16N47516

SensPo nécessite JavaScript pour fonctionner pleinement. Vous trouverez le contenu indexé via les liens ci-dessous.