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XVIIᵉ législature

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Proposition de loi17ᵉ législature

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Déposé le 16 sept. 2025
Référence interne : DLR5L17N52795

Étapes de la navette parlementaire

  1. 15/09/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions