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XVIIᵉ législature

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Déposé le 22 mai 2024 · Dernière mise à jour le 6 nov. 2024
Référence interne : DLR5L16N50006

Étapes de la navette parlementaire

  1. 21/05/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions