
XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions
Proposition de loi17ᵉ législature
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions
