Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Déposé le 21 janv. 2025
Référence interne : DLR5L17N51338

Étapes de la navette parlementaire

  1. 20/01/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions