Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

Déposé le 3 déc. 2025
Référence interne : DLR5L17N53302

Étapes de la navette parlementaire

  1. 02/12/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions