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Dossier

Détail d'un dossier législatif

Autre17ᵉ législature

Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Déposé le 25 févr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51577

Étapes de la navette parlementaire

  1. 24/02/2025Dépôt de rapport