Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Déposé le 16 janv. 2024 · Dernière mise à jour le 4 juin 2026

Référence interne : DLR5L16N49263

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