Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Étapes de la navette parlementaire

1. 23/06/20251er dépôt d'une initiative.
2. Travaux des commissions