Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Déposé le 20 janv. 2025
Référence interne : DLR5L17N51364

Étapes de la navette parlementaire

  1. 19/01/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions