Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Autre17ᵉ législature

Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

Déposé le 10 juin 2025
Référence interne : DLR5L17N52276

Étapes de la navette parlementaire

  1. 09/06/20251er dépôt d'une initiative.