XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Autre17ᵉ législature

Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

Déposé le 10 juin 2025
Référence interne : DLR5L17N52276

Étapes de la navette parlementaire

  1. 09/06/20251er dépôt d'une initiative.