Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

Déposé le 3 déc. 2024
Référence interne : DLR5L17N51009

Étapes de la navette parlementaire

  1. 02/12/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions