Dossier

Détail d'un dossier législatif

Projet de loi17ᵉ législature

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Déposé le 13 oct. 2023 · Dernière mise à jour le 23 juil. 2024

Référence interne : DLR5L16N48768

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